FinTech en Suisse : autorisation ou licence selon l’art.1b LB

Dès l’année 2018, la Suisse s’est dotée d’un dispositif légal et innovant pour le secteur des sociétés FinTechs. Le Conseil fédéral a ainsi adopté les mesures qui régissent l’autorisation FinTech avec son insertion dans la loi sur les banques. Nous vous proposons un panorama complet sur le fonctionnement et les enjeux de ce type de FinTech suisse avec licence. Vous découvrirez aussi comment la RegTech ou Regulatory Technology peut devenir un allié naturel de la FinTech, afin de respecter la réglementation imposée à une licence FinTech.

1 – Qu’est-ce que la licence FinTech en Suisse ?

La notion d’autorisation octroyée aux FinTechs suisses par la FINMA s’inscrit dans un processus afin de promouvoir l’innovation dans le secteur de la finance. L’objectif est de tendre vers une place financière suisse toujours plus compétitive.

1.1 – Finance Technology ou FinTech : définition

Le mot FinTech est la contraction de l’expression Finance Technology. Ce terme désigne une société qui exploite de nouvelles technologies (digital, algorithmes, intelligence artificielle, etc.), afin de rendre plus optimal un service offert dans le secteur de la finance. Ces entreprises visent à simplifier la vie d’autres professionnels ou de particuliers, grâce à des solutions abordables et attractives. Généralement en mode start-up, la FinTech met l’innovation au cœur de ses processus.

1.2 – Licence ou autorisation FinTech : définition

L’autorisation FinTech, appelée aussi licence bancaire FinTech, est la troisième mesure suisse en faveur de l’innovation dans le domaine financier. Elle intervient en 2018 après : 

• la création par le Conseil fédéral en 2017 d’un espace d’innovation non soumis à autorisation (sandbox) ;
• la prolongation d’un délai de garde pour les comptes d’exécution (art. 5 al. 3 let. c OB ; Cm 16 à 16.2 de la Circ.-FINMA 08/3).

Cette FinTech license permet à ces start-ups de la Tech de réaliser certaines opérations financières, bien que l’activité principale se situe en dehors du champ bancaire. Ainsi, l’autorisation FinTech donne la possibilité d’accepter des dépôts du public, dans la limite de 100 millions de francs suisses ou sous forme de cryptomonnaies. Pour autant, la FinTech n’est pas une banque. Aussi, cette licence n’accorde pas la possibilité de rémunérer ces sommes ni de les investir.

1.3 – Mise en œuvre de ce concept de licence FinTech : le contexte

L’origine de cette réglementation des licences FinTech remonte à la consultation réalisée en 2017 en Suisse sur un projet relatif au domaine des FinTechs. La Suisse a adapté les exigences réglementaires pour les sociétés qui proposent des prestations sans faire partie du secteur bancaire. Elle a pris en compte le potentiel de risque.

Tant la loi sur les banques (LB) que l’ordonnance sur les banques (OB) ont fait l’objet de révisions. L’objectif consistait à faciliter l’accès de ces structures au marché et à les inciter à encore plus innover. Parmi les mesures principales, on relève celle qui est au cœur de cet article : les licences FinTechs. C’est une manière plus souple que les licences bancaires classiques de recevoir une autorisation d’exploiter, notamment sur trois aspects : 

• l’établissement des comptes ;
• l’audit ;
• la garantie des dépôts.

2 – Les sources réglementaires en matière d’autorisation FinTech en Suisse

Les textes qui régissent ces licences octroyées aux FinTechs en Suisse sont de deux ordres.

2.1 – La loi sur les banques : art.1b LB

Cet article a été inséré dans la loi sur les banques fin 2018. Il a trait à la “promotion de l’innovation”. Il évoque les “personnes qui sont principalement actives dans le secteur financier”, à savoir les FinTechs suisses. Il reprend les mesures expliquées précédemment en matière de dépôts réalisés par le public.

2.2 – Le guide pratique Autorisation FinTech 

Même si ces sociétés doivent respecter une réglementation financière, le niveau des exigences reste moindre que celui qui s’impose aux établissements bancaires. Le guide pratique édité par la FINMA donne les consignes à suivre pour réaliser une demande d’autorisation FinTech.

Qui peut déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA ? L’activité commerciale de la FinTech doit s’opérer sur le territoire suisse. La structure candidate doit être une société :

• en commandite par actions ;
• ou anonyme ;
• ou à responsabilité limitée.

Le processus d’octroi de la licence prévoit la possibilité de déposer un projet auprès de la FINMA, préalablement à l’envoi du dossier officiel. Lors de son étude, la FINMA peut exiger l’établissement d’un rapport d’audit avant d’accorder ou pas la licence FinTech.

3 – Quels sont les enjeux pour les sociétés FinTechs suisses qui possèdent la licence 1b LB ?

Ce dispositif implique que les FinTechs qui détiennent cette licence se soucient en permanence de respecter la réglementation qui leur est applicable. Le recours à une solution RegTech comme e-Reg facilite grandement la chose.

3.1 – Une maîtrise nécessaire par les FinTechs suisses des exigences réglementaires qui les concernent

Une FinTech suisse qui obtient la licence auprès de la FINMA doit respecter un sous-ensemble des exigences de lla réglementation bancaire. Seul un sous-ensemble des exigences réglementaires s’applique. C’est donc capital de savoir parfaitement identifier ce qui est pertinent. Par ailleurs, disposer d’une vue complète des textes et du contexte semble préférable.  

3.2 – Un besoin des fonctionnalités RegTech pour gérer les exigences de la licence Fintech

Ces entreprises qui détiennent l’autorisation FinTech ont tout à gagner à s’équiper d’une solution SaaS du type RegTech pour gérer la réglementation financière. C’est exactement ce que la plateforme e-Reg apporte à ces professionnels de la finance et de la technologie. Voici un tour d’horizon des tendances et fonctionnalités RegTech les plus appropriées pour ces FinTechs.

a – Recherche réglementaire et gestion documentaire des travaux

Nous l’avons détaillé dans un article spécial : la recherche réglementaire et la RegTech constituent un réel combo gagnant en Suisse. L’emploi de ce type d’outil simplifie la complexité de la réglementation bancaire pour les licences FinTechs. Avec e-Reg, les collaborateurs de ces structures de la Tech peuvent :

• identifier et accéder à la réglementation applicable, notamment grâce à l’étude du contexte systématiquement proposé par l’outil ;
• analyser et ajouter des commentaires dans l’application, et donc documenter leurs travaux ;
• suivre les analyses, commentaires et actions dans un dashboard interne, voire exporter les données sur Excel.

b – Documentation des procédures internes de la FinTech en matière d’exigences réglementaires

Toute entité RegTech régulée doit se soumettre aux audits et requêtes de l’autorité prudentielle. C’est donc capital de savoir expliquer comment elle s’organise pour répondre à toutes les exigences réglementaires. C’est le type de fonctionnalités proposées par e-Reg :

• Piloter la formation en réglementation bancaire, gérer les données, les connaissances et le savoir, notamment au travers de bibliothèques numériques.
• Y agréger la réglementation interne propre à la FinTech (politiques, directives, procédures, etc.).
• Personnaliser les réglementations selon les besoins de la FinTech (module de réglementation interne à la start-up disponible en option).

c – Un outil pour la documentation et les études en matière réglementaire au sein de la FinTech

La RegTech avec e-Reg, c’est aussi un outil pour documenter les analyses effectuées afin d’identifier ce qui doit se mettre en œuvre ou pas dans la FinTech. La fonctionnalité de gestion de projets réglementaires facilite le suivi des actions à réaliser. D’ailleurs, notre solution en ligne aide aussi dans le cadre de consultations réglementaires ou d‘analyse d’impact.

4 – FinTech et RegTech, deux alliés naturels qui exploitent la technologie

Le fonctionnement de la RegTech entre par définition dans le business model des entreprises FinTechs. Ces deux catégories de sociétés sont issues de la même école. Elles exploitent toutes les deux la technologie et l’innovation pour la croissance de leurs activités et la proposition de produits ou services. Elles interviennent dans le même domaine d’activité, la finance. Elles présentent donc une similarité et une complémentarité qui doivent les conduire à collaborer naturellement.

Une solution RegTech comme e-Reg constitue un outil numérique qui facilite la gestion de la réglementation pour une licence FinTech. Elle s’inscrit exactement dans l’esprit du secteur FinTech, qui justement exploite aussi l’IA, le machine learning, etc. Envie d’échanger avec Enrico Giacoletto, le CEO d’EasyReg et fondateur d’e-Reg ? Organisez directement votre rendez-vous de 30 minutes sur son Calendly.