Réglementation financière : définition et fonctionnement

 

Que recouvre la notion de réglementation financière ou réglementation prudentielle ? Qui encadre les textes qui entrent dans cette définition en Suisse ? Quels objectifs poursuit-elle ? Parcourez cette page de notre glossaire pour mieux comprendre comment s’opère la régulation des marchés financiers en Suisse au travers des différentes réglementations qui s’appliquent.

Qu’est-ce que la réglementation financière ou bancaire?

Réglementer ou réguler quelque chose signifie faire en sorte d’assurer un fonctionnement correct et régulier. Le principe de la régulation ou de la réglementation financière consiste donc à maintenir un cadre institutionnel que les acteurs du secteur financier doivent respecter. La réglementation financière s’opère au travers de divers organismes en Suisse (principalement la FINMA), ainsi que d’instances à l’international.

Qui dit règles, dit surveillance de leur respect. Aussi, la réglementation bancaire s’accompagne d’un contrôle mené par l’autorité de surveillance. C’est la fonction première de la FINMA.

Quels sont les objectifs de la réglementation des marchés financiers?

Ces règles visent à assurer un bon fonctionnement du marché financier. Elles cherchent à protéger les créanciers, épargnants, investisseurs ou assurés. Elles ont pour but de garantir le maximum de stabilité du marché. Pour atteindre ces objectifs, la réglementation peut agir préventivement. Elle vise alors sous cette forme prudentielle à contenir au maximum les risques de toute activité financière. Elle peut aussi agir de façon curative pour restreindre au mieux les impacts négatifs.

Quelles sont les composantes de la réglementation financière en Suisse?

Ce sont des milliers de pages de réglementation financière qu’il faut intégrer dans la gestion réglementaire. Les entreprises des secteurs de la banque ou de la finance doivent se conformer aux nombreux textes de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA. Mais, ce n’est pas tout, car le domaine réglementaire s’avère très vaste.

 

Citons principalement des textes réglementaires comme :

  • la loi sur les banques ;
  • la loi sur les établissements financiers ;
  • la loi sur la surveillance des marchés financiers ;
  • la loi sur les infrastructures de marché ;
  • la loi sur les services financiers ;
  • les ordonnances respectives de ces différentes lois ;
  • les ordonnances de la FINMA qui constituent des règles de droit ;
  • les circulaires de la FINMA, qui précisent comment sont appliquées les lois et les ordonnances, sans ajouter de nouvelles dispositions de droit ;
  • les rapports explicatifs et commentaires du Département fédéral des finances (DFF) ou de la FINMA ;
  • les textes et commentaires relatifs à l’auto-réglementation (ASB et AMAS notamment).

La réglementation bancaire suisse dépend-elle des normes internationales?

Les marchés financiers sont tributaires du système international du fait des flux financiers transfrontaliers, mais pas seulement. Les données réglementaires à prendre en considération ne cessent d’augmenter. Voici des exemples de développement de la réglementation mondiale qui ont de l’impact sur les obligations réglementaires en Suisse:

  • Le CBCB est le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Cet organisme international vise à renforcer le contrôle prudentiel pour stabiliser au mieux les marchés financiers. Ainsi Bâle III final pour la Suisse correspond à une évolution récente de la réglementation financière pour le domaine bancaire. De nouvelles dispositions s’appliquent à compter de début 2025 dans notre pays (ordonnances et circulaires).
  • Les normes ESG au niveau mondial influent sur les dispositions prises par le Conseil fédéral ainsi que sur celles de la FINMA (risques financiers liés à la nature ou normalisation pour la finance durable notamment).

Qu’est-ce que la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)?

Cette loi régit en grande partie les pouvoirs conférés à la FINMA en matière de surveillance des établissements bancaires et d’assurance. C’est d’ailleurs la loi qui fonde la FINMA. D’autres lois relatives aux marchés financiers ainsi que des ordonnances complètent cette loi sur la surveillance des marchés financiers.

L’article 1 de la LFINMA liste les lois dont elle surveille l’application :

  • a. la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage ;
  • b. la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ;
  • c. la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs ;
  • d. la loi du 8 novembre 1934 sur les banques ;
  • e. la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers ;
  • f. la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent ;
  • g. la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances ;
  • h. la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers ;
  • i . la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers.

Lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) : les dernières arrivées

La LSFin et la LEFin sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ce sont les dernières nouvelles lois majeures de la réglementation financière suisse. Elles ont pour objectif:

  • de rendre possibles des conditions uniformes de concurrence entre les banques et les établissements financiers ;
  • d’accroître la compétitivité de la place financière suisse ;
  • d’augmenter la protection des clients des établissements bancaires.

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