Bâle III final pour la Suisse : qu’est-ce que c’est ?
Les accords de Bâle se succèdent au fil des années et chaque pays membre doit intégrer ses exigences dans sa propre réglementation bancaire et financière. Bâle III final est un terme désormais fréquemment rencontré dans le domaine de la finance en Suisse. Voici tout ce que nous recommandons de connaître autour de cette terminologie.
Qu’est-ce que le Comité de Bâle ou Basel Committee ?
Le CBCB signifie comité de Bâle sur le contrôle bancaire. En anglais, l’expression consacrée est Basel Committee on Banking Supervision (BCBS). Cet organisme international, situé à Bâle en Suisse, existe depuis 1974. Il a pour but de renforcer le contrôle bancaire et la solidité de l’ensemble des systèmes financiers face aux soubresauts de l’économie mondiale.
Le comité de Bâle s’attache donc à maintenir un contrôle prudentiel efficace afin de viser une stabilité du monde financier. 28 pays, dont la Suisse, en assurent la gestion à travers les superviseurs bancaires ainsi que les gouverneurs des banques centrales.
Définition de Bâle III, un dispositif réglementaire international
Le Comité de Bâle émet des règles appelées standards. Les pays membres reprennent ce socle dans leurs législations nationales et imposent cette réglementation aux établissements financiers. À chaque crise financière européenne ou mondiale correspond un renforcement de la réglementation bancaire afin de contenir le risque. Ainsi, après celle de 2008, le Comité de Bâle bâtit un nouveau dispositif appelé Bâle III. Il suit celui de Bâle II. Ce dernier standard commence à se déployer en décembre 2010. Il fait l’objet d’une mise à jour dès juin 2011.
Définition de Bâle III final
Toutefois, ces mesures de 2010 ne correspondent qu’au premier volet de la réforme Bâle III. Le comité de Bâle continue d’émettre de nouvelles normes en 2017. Ce dernier dispositif concerne le renforcement des fonds propres des banques en fonction des risques. Pour distinguer ces mesures des premières de 2010, le terme utilisé est Bâle III final.
Pourquoi parle-t-on parfois de Bâle IV ?
Lors des travaux menés par le Comité de Bâle pour aboutir à ces dernières dispositions, plusieurs terminologies ont circulé. Entre Bâle IV et Bâle III final, le CBCB a tranché en 2017. Le terme consacré est donc Bâle III final et non pas Bâle IV.
À quoi correspond le format Bâle consolidé ?
Le Comité de Bâle a rassemblé en 2019 l’ensemble des normes applicables au niveau mondial sur le plan de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de la banque. Il a publié un document pour expliquer l’objectif de ce projet appelé Bâle consolidé. Il souhaite avec ce processus regrouper, clarifier et simplifier les normes en vigueur sans en créer de nouvelles.
Quelles sont les principales mesures de Bâle III et Bâle III final ?
Voici quelques exemples de nouveaux standards définis par le comité de Bâle :
- le renforcement du niveau de fonds propres, au travers d’un ratio de solvabilité minimum relevé à 10,5 % contre un ratio de 8 % pour Bâle II ;
- la mise en place d’un effet de levier dit leverage ratio maximal, soit le rapport obligatoire à respecter entre les actifs d’une banque et ses fonds propres ;
- la définition de ratios de liquidité, tant à long terme (NSFR) qu’à court terme (LCR).
Bâle III final : impact sur les ordonnances et circulaires FINMA publiées
Le Conseil fédéral de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, a lancé en 2022 une consultation réglementaire autour de l’application de Bâle IIl en Suisse. Ce projet a abouti à la modification de plusieurs textes réglementaires. Leur date de mise en application est fixée au 1er janvier 2025.
Voici les nouveaux textes adoptés fin 2023 et début 2024 concernant Bâle III final :
- adoption de l’ordonnance révisée sur les fonds propres (OFR) par le Conseil Fédéral le 29 novembre 2023 ;
- abrogation des circulaires FINMA 2013/01, 2015/03, 2017/07, 2016/01, 2008/20 ainsi que de la partie fonds propres de la circulaire 2008/21 ;
- émission de nouvelles ordonnances de la FINMA en remplacement des précédentes circulaires, comme expliqué dans notre article de blog relatif à Bâle III et Bâle III final, à savoir OPFP-FINMA, OLRO-FINMA, OCré-FINMA, OMar-FINMA et OPub-FINMA.
Bâle III final et la RegTech
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