Autoréglementation en Suisse : qu’est ce que c’est concrètement ?

La Suisse présente une particularité forte par rapport aux autres pays quand il s’agit de la réglementation des marchés financiers. C’est l’autoréglementation. Ce concept bien défini et encadré par la loi peut prendre plusieurs formes. Nous vous expliquons les informations essentielles à maîtriser.

Autoréglementation : définition

L’autoréglementation correspond à l’ensemble des dispositifs qui viennent compléter les textes réglementaires afin de réguler le secteur bancaire et financier. Elle fait donc partie des milliers de pages que comporte la réglementation financière suisse. Le terme autorégulation est un synonyme fréquemment rencontré.

Les sources de l’autoréglementation sont diverses. Elles reposent sur la pratique en liaison avec le marché et la collaboration d’experts. Ce sont les associations professionnelles des assujettis qui l’élabore.

Les dispositions édictées par l’autoréglementation font l’objet d’actualisations ou d’adaptations rapides pour mieux suivre les tendances et exigences du marché. Elles permettent de disposer rapidement d’un cadre réglementaire commun pour l’industrie (ce fut par exemple le cas pour les directives ESG de l’ASB). Le processus d’autoréglementation est généralement plus rapide que lorsque la Confédération prépare le texte.

Que dit la FINMA en matière d’autorégulation de la réglementation ?

L’article 7 de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) édicte les principes de la réglementation suisse, à savoir les ordonnances et les circulaires. Il précise également que la “FINMA soutient l’autorégulation. Elle peut lui reconnaître une valeur de standard minimal et la transposer dans ses règles de surveillance”.

Quels sont les types d’autoréglementation en Suisse ?

Trois catégories d’autorégulation existent, dont deux pour lesquelles la FINMA exerce une surveillance :

• L’autorégulation libre reste purement privée, sans aucune nécessité que l’État s’immisce dans son fonctionnement.
• L’autoréglementation standard minimale est reconnue par la FINMA qui la transpose dans ses propres règles de surveillance du secteur financier. Ce type d’autorégulation fait l’objet d’une reconnaissance par le conseil d’administration de la FINMA, parfois à l’issue d’une consultation publique. 
• L’autoréglementation obligatoire correspond à des dispositions pour lesquelles la loi impose une réglementation sous cette forme. C’est par exemple le cas de la loi sur le blanchiment d’argent ou la loi sur les banques. Dans ce cas, l’autoréglementation fait l’objet d’une approbation par la FINMA.

Quelles sont les sources classiques d’autoréglementation des banques en Suisse ?

Voici quelques exemples d’autorités qui interviennent en matière d’autoréglementation bancaire : 

• l’Association suisse des banquiers (ASB) ;
• l’AMAS, soit l’Asset Management Association Switzerland ;
• etc. 

Qu’est-ce qu’un organisme d’autorégulation (OAR) ?

OAR signifie organisme d’autorégulation. Les OAR ont été créés avec l’entrée en vigueur de la LEFin et les nouvelles obligations de la LEFin pour les établissements financiers. Fin 2023, la Suisse présente 11 entités qui disposent de la reconnaissance en tant qu’OAR. Les OAR contrôlent eux-mêmes les organismes et intermédiaires qui leur sont affiliés. Ces entités d’autorégulation doivent s’assurer de l’application effective des obligations légales, mais aussi des normes professionnelles. 

Comment la FINMA contrôle-t-elle les OAR ?

L’Autorité de contrôle (FINMA) a la responsabilité de reconnaître les OAR et d’exercer une surveillance dessus. Elle veille à ce que les organismes d’autoréglementation respectent leurs obligations. La FINMA approuve les règlements que doivent suivre les OAR ainsi que leur modification ou leur révision. Elle peut réaliser ou faire réaliser des contrôles des OAR et prendre la décision d’annuler la reconnaissance octroyée sans préavis. En cas de changement dans leur organisation, les OAR doivent en informer la FINMA.

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