Proportionnalité en réglementation financière suisse : définition

La réglementation bancaire suisse s’avère complexe, tout comme dans la plupart des pays, dès lors que les régulateurs cherchent à sécuriser le secteur financier. Se mettre et rester en conformité peut s’avérer complexe pour les petites banques. Le législateur a toutefois souhaité introduire un peu de souplesse avec des règles allégées dans certains cas bien déterminés. Penchons-nous donc sur la notion de proportionnalité de la réglementation financière. Découvrez dans ce glossaire ce que revêt ce concept et quels sont les textes réglementaires impactés afin de faciliter la compliance.

Qu’est-ce que la proportionnalité de la réglementation financière ?

Le mot proportionnel signifie dimensionné ou ajusté en fonction de critères. Aussi, la notion de proportionnalité consiste à introduire des variantes dans la réglementation financière, selon différents critères. Ceci implique que la loi ne comporte pas une seule règle pour sa mise en application, mais plusieurs, en fonction des cas. Il peut également s’agir de dispositions qui prévoient une exception pour certaines banques. La FINMA évoque la notion d’efficacité et de proportionnalité dans les activités de surveillance bancaire.

Cette proportionnalité pour les banques dépend :

de la taille de la banque
du type de licence (par exemple pour un établissement qui dispose d’une licence bancaire Fintech) ;
la complexité de l’entité financière ;
son profil de risque.

Où sont définies les catégories de banques en Suisse ?

Le principe de proportionnalité pour les banques suisses repose sur la classification des établissements dans une catégorie de 1 à 5. C’est l’annexe 3 de l’ordonnance sur les banques (OB) qui les détaille dans un paragraphe intitulé “classification des banques”. La première catégorie correspond aux banques systématiquement importantes au niveau global. La catégorie 5 regroupe les établissements les plus petits en Suisse.

Quels critères utiliser pour classer une banque dans une catégorie ?

L’article 2 de l’Ordonnance sur les banques (OB) détaille les éléments de nature à catégoriser les établissements financiers suisses en fonction de seuils en milliards de francs. Voici ces 4 critères de classification :

le total du bilan ;
les actifs sous gestion ;
les dépôts privilégiés ;
les fonds propres minimaux.

Quels sont les textes de la réglementation qui comportent de la proportionnalité pour les banques en Suisse ?

Nous avons détaillé à la fin de notre article complet sur le régime des petites banques, la liste des exemptions à fin août 2023.

Voici les textes réglementaires en vigueur qui comportent des notions de “banque de catégorie” (et donc de proportionnalité) en Suisse :

OFR (Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres) ;
OLiq (Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres) ;
OB (Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne) ;
Circ.-FINMA 15/02 Risque de liquidité – banques ;
Circ.-FINMA 16/01 Publication – banques ;
Circ.-FINMA 17/07 Risques de crédit – banques ;
Circ.-FINMA 19/01 Répartition des risques – banques ;
Circ.-FINMA 19/02 Risques de taux – banques ;
Circ.-FINMA 13/03 Activités d’audit ;
Circ.-FINMA 08/21 Risques opérationnels – banques (partiellement remplacée);
Circ.-FINMA 23/01 Risques et résilience opérationnels – banques.

Quelles réglementations suisses futures ou en projet comportent aussi des notions de proportionnalité ?

Grâce à notre solution RegTech e-Reg, nous identifions par exemple à fin août 2023 les projets d’ordonnance relatifs à Bâle III final :

pOFR (le texte a été publié depuis cette date);
pOPub-FINMA ;
pOCre-FINMA ;
pOMar-FINMA ;
pOPFP-FINMA.

Qu’est-ce que le régime des petites banques ?

Même si le principe de proportionnalité de la réglementation financière existait déjà avant au niveau de la FINMA, il a pris une nouvelle dimension en 2020 sur le plan du droit. La FINMA instaure en effet un système appelé le régime des petites banques. Elle modifie l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en ce sens ainsi que diverses circulaires.

Le principe consiste à introduire de nouvelles simplifications réglementaires pour les banques qui sont admises dans ce régime. Cette proportionnalité supplémentaire de la réglementation financière suisse vise les établissements financiers particulièrement liquides et bien capitalisés.

Quelle nouvelle proportionnalité introduit le régime des petites banques en Suisse ?

Les exceptions ou simplifications concernent des banques des catégories 4 et 5. On relève principalement de la proportionnalité au niveau des exigences en matière de fonds propres et de liquidités. Notons aussi des prescriptions qualitatives simplifiées pour les circulaires qui émanent de la FINMA. Cette simplification de la réglementation réduit la complexité de sa mise en œuvre et facilite la gestion du risque de non-conformité pour les établissements financiers concernés.

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