BNS : quelles sont les principes de la nouvelle facilité étendue de liquidités (FEL) ?

 

Qu’est-ce que le dispositif de « facilité étendue de liquidité (FEL) » de la BNS ?

On entend par « facilité étendue de liquidité » ou « FEL », le dispositif mis en place par la Banque Nationale Suisse (BNS) pour permettre aux banques éligibles de bénéficier d’un accès simplifié et rapide à des liquidités fournies par la BNS jusqu’à un seuil défini (seuil FEL) (Note FEL, ch. 1).

Quelles banques sont éligible au dispositif de « facilité étendue de liquidités » de la BNS ?

Sont éligibles comme participants au dispositif FEL, les établissements financiers qui cumulativement (Note FEL, ch. 4) :

  • ont une autorisation bancaire (art. 3 LB) et sont dès lors assujettis à la FINMA ;
  • ont un accès au système SIC ; et
  • sont soit des banques domiciliées en Suisse, soit des filiales résidentes en Suisse de banques sises à l’étranger.

Quelles conditions prévalent à l’octroi d’un soutien FEL par la BNS ?

Pour pouvoir prétendre à recevoir le soutien FEL de la BNS, il faut nécessairement :

1 Signer la Déclaration de participation et la documentation contractuelle prévue à cet effet (Note FEL, ch. 6 et 7).

2. Couvrir intégralement et en tout temps les montants octroyés par des sûretés appartenant aux catégories suivantes :

a) cédules hypothécaires de registre (« liquidités contre garanties hypothécaires » ou « LCGH »).

b) titres de créance et actions, à l’exclusion de placements indirects, tels les ETFs et autres placements de capitaux (« liquidités contre titres » ou « LCT »).

A noter que pour les banques d’importance systémique, d’autres types de sûretés pourraient également être admis par la BNS (Note FEL, ch. 5).

3. Au-dessus d’un certain seuil de liquidités requises à la BNS (seuil FEL), adresser une demande formelle à la Direction de la BNS pour qu’il soit statué sur l’octroi ou non d’un soutien.

Qu’est-ce que le seuil FEL et comment est-il fixé ?

Le seuil FEL est la limite à compter de laquelle la banque qui souhaite bénéficier d’un soutien FEL, ne peut plus prétendre à un accès rapide et simplifié aux liquidités, mais est tenue d’adresser une demande formelle à la Direction de la BNS pour qu’elle statue à ce sujet (Note FEL).

Le seuil FEL est fixé trimestriellement par la BNS pour chaque établissement sur la base des rapports sur la valeur de liquidité des sûretés préparées que celui-ci lui communique :

  • chaque trimestre pour le dispositif d’échange contre garanties hypothécaires ; et
  • chaque mois pour le dispositif échange contre titres.

Qu’est-ce qu’on entend par sûretés préparées dans le cadre de la fixation du seuil FEL par la BNS ?

On entend par ‘sûretés préparées’, celles qui sont transmissibles, non grevées et livrables à court terme (2 jours ouvrables) aux dépositaires prévus (SIX SIX SA ou SIX Terravis SA selon les cas).

Quelle documentation est exigée dans le cadre d’une demande formelle FEL auprès de la Direction de la BNS ?

Au-dessus du seuil FEL, la banque devra soumettre une demande formelle avec :

1. Une projection attestant de sa solvabilité actuelle et à court terme et de sa viabilité.

2. Un avis de solvabilité et sur sa viabilité émis par la FINMA à son sujet.

 

A partir de quelle date les banques pourront-elles recourir à ce dispositif de la BNS ?

Une phase test s’est déroulée jusqu’à mi-2026.

L’entrée en vigueur reste à fixer (probablement au plus tôt le 1er janvier 2027).

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Sources : Lien vers la page de la BNS sur la FEL ; Lien vers Note FEL ; Lien Conditions applicables aux prêts FEL ; Lien vers Conditions applicables aux sûretés LCGH ; Lien vers Conditions applicables aux sûretés LCT.